Arrêté du 2 mars 2001 relatif aux subventions et prêts pour · Arrêté du 2 mars 2001 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer

Arrêté du 2 mars 2001 relatif aux subventions et prêts pour Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les arrêtés mentionnés aux articles R. 372-2, R. 372-7, R. 372-9 et R. 372-14 du code de la construction et de l'habitation sont les arrêtés du 13 mars 1986 susvisés.