Décret no 2001-222 du 6 mars 2001 modifiant le décret no 72- · Décret no 2001-222 du 6 mars 2001 modifiant le décret no 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur

Décret no 2001-222 du 6 mars 2001 modifiant le décret no 72- Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.