Décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 relatif à la nouvell Art. ANNEXE

Fonctions de greffiers et fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires chargés de l'accueil au sein d'une maison de justice et de droit.

Fonctions de catégories A, B ou C de l'administration pénitentiaire dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation et travaillant dans les quartiers sensibles.

Fonctions de catégories A, B ou C de la protection judiciaire de la jeunesse :

1. En centre de placement immédiat, en centre éducatif renforcé ou en foyer accueillant principalement des jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

2. En centre d'action éducative situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;

3. Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité.

Fonctions de délégué de l'Etat dans les quartiers, nommé par le préfet.