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Arrêté du 16 mars 2001 modifiant l'article 28 A de l'annexe · Arrêté du 16 mars 2001 modifiant l'article 28 A de l'annexe IV au code général des impôts relatif au montant minimum du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée pour les assujettis établis hors de France

Arrêté du 16 mars 2001 modifiant l'article 28 A de l'annexe Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.