FR · Décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application
Décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
Inhalt
- Chapitre III : Dispositions transitoires prises en application de l'article 5 de la loi du 20 juillet 2001.
- Art. 25
- TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
- Art. 33
- Art. 34
- Annexes
- Art. ANNEXE 1
- Art. ANNEXE 2