Décret n° 2001-1183 du 11 décembre 2001 relatif aux conseils · Décret n° 2001-1183 du 11 décembre 2001 relatif aux conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2001-1183 du 11 décembre 2001 relatif aux conseils Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.