FR · Décret no 2001-557 du 28 juin 2001 relatif au chômage partie

Décret no 2001-557 du 28 juin 2001 relatif au chômage partiel, pris pour l'application des articles L. 322-11 et R. 351-53 du code du travail et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026