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Décret no 2001-595 du 6 juillet 2001 relatif à l'attribution · Décret no 2001-595 du 6 juillet 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux membres de la Commission nationale du débat public

Décret no 2001-595 du 6 juillet 2001 relatif à l'attribution Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'indemnité allouée au président de la Commission nationale du débat public a un caractère forfaitaire et mensuel.

Zitiert von

Décret no 2001-595 du 6 juillet 2001 relatif à l'attribution Art. 4