Décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets no Art. 50
Titre II : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996.
Le règlement type figurant en annexe du décret du 10 octobre 1996 précité est modifié conformément aux dispositions des articles 51 à 67 du présent décret.
Verweist auf
- Décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets no Art. 51
- Décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets no Art. 67