Décret n° 2002-642 du 29 avril 2002 modifiant le décret n° 7 · Décret n° 2002-642 du 29 avril 2002 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Décret n° 2002-642 du 29 avril 2002 modifiant le décret n° 7 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.