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Arrêté du 15 juin 2001 portant création et définition de la · Arrêté du 15 juin 2001 portant création et définition de la mention complémentaire « assistance, conseil, vente à distance » et fixant ses conditions de délivrance

Arrêté du 15 juin 2001 portant création et définition de la Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le référentiel de certification de la mention complémentaire " assistance, conseil, vente à distance " est défini en annexe I du présent arrêté.