FR · Décret n° 2002-780 du 3 mai 2002 fixant le contrat type des
Décret n° 2002-780 du 3 mai 2002 fixant le contrat type des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique
Inhalt
- Art. 2
- CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS.
- Art. ANNEXE