Décret n° 2002-790 du 3 mai 2002 relatif aux comités de bass Art. 2
TITRE IER : DÉFINITION DU COMITÉ DE BASSIN D'EMPLOI.
L'aire géographique couverte par chaque comité est déterminée en fonction de la configuration économique locale, et notamment celle du bassin d'emploi au sens de l'INSEE. Elle sera nécessairement intercommunale et peut couvrir l'aire d'un pays ou d'une agglomération.