Arrêté du 3 septembre 2001 fixant la liste des fonctions ouv · Arrêté du 3 septembre 2001 fixant la liste des fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et le montant maximum de cette indemnité

Arrêté du 3 septembre 2001 fixant la liste des fonctions ouv Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant annuel maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif instituée par le décret du 3 septembre 2001 susvisé est fixé à 12 000 euros.

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En vigueur depuis le 2025-12-31