Décret no 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la · Décret no 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rhône)

Décret no 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la Art. 13

Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle en zone A.

In KraftAmtlicher Text

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation de populations d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.