Décret n° 2001-1359 du 28 décembre 2001 portant attribution · Décret n° 2001-1359 du 28 décembre 2001 portant attribution d'une prime pour fonctions particulières à certains fonctionnaires actifs de la police nationale

Décret n° 2001-1359 du 28 décembre 2001 portant attribution Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La prime mentionnée à l'article 1er est attribuée après service fait.

Elle est exclusive :

- de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux autres chefs de circonscription de sécurité publique ;

- de la prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;

- de l'allocation de maîtrise aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.

Verweist auf

Décret n° 2001-1359 du 28 décembre 2001 portant attribution Art. 1