Décret n° 2001-1366 du 28 décembre 2001 modifiant le décret · Décret n° 2001-1366 du 28 décembre 2001 modifiant le décret n° 98-406 du 22 mai 1998 relatif au délai d'immatriculation des pêcheurs professionnels au registre du commerce et des sociétés

Décret n° 2001-1366 du 28 décembre 2001 modifiant le décret Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.