Décret n° 2001-885 du 26 septembre 2001 portant constitution · Décret n° 2001-885 du 26 septembre 2001 portant constitution du domaine de la commune de Tahaa (Polynésie française, subdivision administrative des îles Sous-le-Vent)

Décret n° 2001-885 du 26 septembre 2001 portant constitution Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.