Arrêté du 23 avril 2002 modifiant l'arrêté du 14 juin 2000 i Art. 2
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.