Décret n° 2001-1347 du 28 décembre 2001 modifiant le décret · Décret n° 2001-1347 du 28 décembre 2001 modifiant le décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2001-1347 du 28 décembre 2001 modifiant le décret Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.