Arrêté du 22 février 2002 fixant les catégories de référence Art. 1

Dès lors qu'ils exercent en services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité et dans les établissements publics à caractère administratif rattachés au ministère de l'emploi et de la solidarité, les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, dans les conditions suivantes :

PERSONNEL TITULAIRE

du ministère de l'emploi et de la solidarité

et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées

CATÉGORIES

Attachés principaux de 2e et 1re classe.

1re

Attachés d'administration centrale.

2e

Économes et chefs des services administratifs.

Secrétaires administratifs d'administration centrale dont l'indice brut est supérieur à 380.

3e

Moniteurs-éducateurs des INJS et de l'INJA dont l'indice brut est supérieur à 380

3e

.

PERSONNEL NON TITULAIRE

du ministère de l'emploi et de la solidarité

CATÉGORIES

Professeurs de l'École nationale de la santé publique.

1re

Contractuel hors catégorie.

Contractuels de 1re et 2e catégorie.

2e

Contractuels de 3e catégorie dont l'indice brut est supérieur à 380.

3e

.

PERSONNEL TITULAIRE

du ministère du travail, de l'emploi et de la santé

et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale

CATÉGORIES

Agent principal des services techniques.

3e