FR · LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Inhalt
- Chapitre Ier : Participation des habitants à la vie locale
- Art. 6
- Chapitre IX : Dispositions diverses relatives aux collectivités territoriales
- Art. 45
- Art. 56
- Chapitre VIII : Dispositions particulières d'application
- Art. 99
- Art. 100
- Chapitre Ier : Transferts de compétences aux collectivités locales
- Art. 107
- Art. 111
- Art. 114
- Chapitre II : Du fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours
- Art. 122
- Art. 126
- Art. 131
- Chapitre II : Concertation entre l'Etat et les collectivités territoriales
- Art. 137
- Chapitre IV : Déclaration de projet et déclaration d'utilité publique
- Art. 146
- Titre V : Des opérations de recensement.
- Art. 156
- Art. 157
- Art. 158