Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 22 septembr · Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1986 modifié relatif au Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction

Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 22 septembr Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du Trésor, la directrice générale de l'action sociale, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le chef du service des chambres de commerce et d'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.