Décret n° 2002-28 du 8 janvier 2002 fixant les obligations d · Décret n° 2002-28 du 8 janvier 2002 fixant les obligations des assujettis établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et qui sont redevables de la TVA en France ou qui doivent y accomplir des formalités Décret n° 2002-28 du 8 janvier 2002 fixant les obligations d Art. 7 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2002. Inhalt Art. 8 · Nächste →