Décret n° 2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des · Décret n° 2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles Décret n° 2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des Art. 13 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entrera en vigueur le 1er février 2002. ← Vorherige · Art. 12 Inhalt Art. 14 · Nächste →