Décret n° 2002-1136 du 6 septembre 2002 modifiant le décret · Décret n° 2002-1136 du 6 septembre 2002 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications

Décret n° 2002-1136 du 6 septembre 2002 modifiant le décret Art. 2

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 21 MARS 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.

In KraftAmtlicher Text