Décret n° 2002-1466 du 12 décembre 2002 modifiant l'article Art. 2
L'article 240 A de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.
Verweist auf
- Décret n° 2002-1466 du 12 décembre 2002 modifiant l'article Art. 240
L'article 240 A de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.