Décret n° 2002-1469 du 17 décembre 2002 modifiant le décret · Décret n° 2002-1469 du 17 décembre 2002 modifiant le décret n° 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires

Décret n° 2002-1469 du 17 décembre 2002 modifiant le décret Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.