Décret n° 2003-461 du 21 mai 2003 relatif à certaines dispos · Décret n° 2003-461 du 21 mai 2003 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de la santé publique

Décret n° 2003-461 du 21 mai 2003 relatif à certaines dispos Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Art. 4.

Le Premier ministre et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.