Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de Art. 21

Les enquêtes de recensement concernent les logements, à l'exception des logements de fonction dans les communautés. Elles portent aussi sur les personnes sans abri et les personnes résidant habituellement dans des habitations mobiles, présentes sur le territoire de la commune à la date de début de la collecte telle que fixée par l'arrêté mentionné à l'article 24.

La collecte des informations dans les communautés telles que définies par l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales est effectuée par l'Institut national de la statistique et des études économiques.