Décret n° 2003-621 du 4 juillet 2003 relatif aux modalités d · Décret n° 2003-621 du 4 juillet 2003 relatif aux modalités de rémunération des astreintes et des interventions de certains personnels dans les services du Premier ministre

Décret n° 2003-621 du 4 juillet 2003 relatif aux modalités d Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le décret n° 2001-914 du 5 octobre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire d'astreinte et à l'indemnité d'intervention effective dans les centres d'exploitation des systèmes d'information des services du Premier ministre allouée à certains personnels des services du Premier ministre est abrogé.