Décret n° 2002-859 du 3 mai 2002 modifiant l'article 37 du d · Décret n° 2002-859 du 3 mai 2002 modifiant l'article 37 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte

Décret n° 2002-859 du 3 mai 2002 modifiant l'article 37 du d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er ne sont applicables qu'aux cotisations exigibles à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Verweist auf

Décret n° 2002-859 du 3 mai 2002 modifiant l'article 37 du d Art. 1