Décret n° 2002-888 du 8 mai 2002 portant convocation des col · Décret n° 2002-888 du 8 mai 2002 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales

Décret n° 2002-888 du 8 mai 2002 portant convocation des col Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.