FR · Décret n° 2002-719 du 2 mai 2002 relatif à l'allégement de c

Décret n° 2002-719 du 2 mai 2002 relatif à l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans les hôtels, cafés, restaurants

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