Décret n° 2002-869 du 3 mai 2002 modifiant certaines disposi Art. 14

Sont abrogées les dispositions suivantes :

- l'article 38 du décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994 ;

- l'article 44 du décret n° 98-68 du 2 février 1998 ;

- l'article 27 du décret n° 99-907 du 26 octobre 1999 ;

- l'article 35 du décret n° 2000-1009 du 16 octobre 2000.