Décret n° 2002-872 du 3 mai 2002 relatif au troisième concou · Décret n° 2002-872 du 3 mai 2002 relatif au troisième concours de recrutement pour certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

Décret n° 2002-872 du 3 mai 2002 relatif au troisième concou Art. 17

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.