FR · Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au c

Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026