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Décret n° 2002-1106 du 30 août 2002 conférant la qualité d'o · Décret n° 2002-1106 du 30 août 2002 conférant la qualité d'ordonnateur principal au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et modifiant le code électoral

Décret n° 2002-1106 du 30 août 2002 conférant la qualité d'o Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.