Décret n° 2002-831 du 2 mai 2002 modifiant le décret n° 99-1 · Décret n° 2002-831 du 2 mai 2002 modifiant le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense

Décret n° 2002-831 du 2 mai 2002 modifiant le décret n° 99-1 Art. 10

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.