Décret n° 2002-961 du 4 juillet 2002 portant création d'une · Décret n° 2002-961 du 4 juillet 2002 portant création d'une commission chargée de mener une réflexion sur le statut pénal du Président de la République Décret n° 2002-961 du 4 juillet 2002 portant création d'une Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de la justice. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →