Décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier Art. 2
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique comprend le grade d'agent spécialisé de police technique et scientifique classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'agent spécialisé principal de police technique et scientifique classé dans l'échelle de rémunération C3.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-01-01