Décret n° 2002-1112 du 29 août 2002 modifiant le décret n° 9 — Décret n° 2002-1112 du 29 août 2002 modifiant le décret n° 97-994 du 28 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement