Arrêté du 5 juin 2003 modifiant l'arrêté du 9 novembre 1989 · Arrêté du 5 juin 2003 modifiant l'arrêté du 9 novembre 1989 modifié relatif aux conditions d'éloignement auxquelles est subordonnée la délivrance de l'autorisation des nouveaux réservoirs de gaz inflammables liquéfiés

Arrêté du 5 juin 2003 modifiant l'arrêté du 9 novembre 1989 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.