Décret n° 2003-753 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 9 · Décret n° 2003-753 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers

Décret n° 2003-753 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 9 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du 1°, du 2° et du 3° de l'article 1er prennent effet le premier jour du mois qui suit la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Verweist auf

Décret n° 2003-753 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 9 Art. 1