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Décret n° 2002-1168 du 11 septembre 2002 portant application · Décret n° 2002-1168 du 11 septembre 2002 portant application de l'article 57 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et organisant la procédure de renonciation au statut civil de droit local

Décret n° 2002-1168 du 11 septembre 2002 portant application Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le tribunal de grande instance territorialement compétent est celui du lieu de résidence du demandeur.

Lorsque le demandeur a sa résidence à l'étranger, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance de Paris.