Décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisatio · Décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité

Décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisatio Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Les directeurs zonaux, les commandants de groupement opérationnel, les commandants de compagnie et de détachement de compagnies républicaines de sécurité sont responsables de l'exécution des ordres reçus devant l'autorité d'emploi.