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Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transpositio · Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)

Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transpositio Art. 21

In KraftAmtlicher Text

Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 du code des assurances se mettent en conformité avec les articles 9, 10, 14 et 15 du présent décret au plus tard le 1er janvier 2007.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2005-01-07

Verweist auf

  • Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transpositio Art. 10
  • Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transpositio Art. 14
  • Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transpositio Art. 15
  • Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transpositio Art. 9