Décret n° 2003-265 du 18 mars 2003 modifiant le décret n° 96 · Décret n° 2003-265 du 18 mars 2003 modifiant le décret n° 96-749 du 26 août 1996 relatif au Conseil national de la comptabilité

Décret n° 2003-265 du 18 mars 2003 modifiant le décret n° 96 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.