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Arrêté du 7 mars 2003 portant fixation de certaines modalité · Arrêté du 7 mars 2003 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger

Arrêté du 7 mars 2003 portant fixation de certaines modalité Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.