FR · Décret n° 2005-362 du 20 avril 2005 pris pour l'application
Décret n° 2005-362 du 20 avril 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants
Inhalt
- Chapitre 1er : Election de l'instance nationale provisoire.
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 2-1
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Chapitre 2 : Règles de fonctionnement de l'instance nationale.
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Chapitre 3 : Le directeur général commun.
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 18
- Chapitre 4 : Dispositions diverses.
- Art. 19
- Art. 20
- Art. 21
- Art. 22